Lundi 13 Sep. 2021
Yves Mirabaud Président de la Fondation Genève Place Financière

Initiative 99% : une menace pour l’économie

Fiscalité | Conditions cadres

En visant l’imposition massive des revenus du capital, cette initiative serait dévastatrice pour l’attractivité de la Suisse. En effet, elle toucherait non seulement les individus et les PME, mais aussi l’innovation. A Genève, elle alourdirait une charge fiscale déjà prohibitive.

Le 26 septembre, le peuple suisse sera appelé à se prononcer sur l’initiative 99% des Jeunes Socialistes. Ce texte prévoit d’imposer les revenus du capital, supérieurs à un certain montant, à hauteur de 150%. Selon ce principe, dans les cas visés par l’initiative, un contribuable qui gagnerait CHF 100.- serait taxé sur CHF 150.-, les CHF 50.- supplémentaires constituant un revenu fictif.

Les initiants n’ont pas défini le champ précis des revenus concernés. Ils évoquent toutefois les dividendes, les intérêts, les loyers et les gains en capitaux. Seules trois exceptions sont envisagées, à savoir les rentes des 2ème et 3ème piliers ainsi que la valeur locative.
Le texte ne fixe pas non plus le seuil à partir duquel la surtaxe de 150% serait appliquée. Il évoque un montant de CHF 100'000.- . Il appartiendrait au Parlement de se prononcer à ce sujet.

Un impôt sur les gains en capitaux privés en plus de l’impôt sur la fortune

L’initiative a dans la ligne de mire les gains en capitaux privés qui ne sont actuellement pas imposés en Suisse. Cette situation s’explique par le fait que notre pays est l’un des derniers au monde à connaître un impôt sur la fortune.

L’initiative prévoit une imposition de ces gains dès le 1er franc. En effet, l’hypothétique limite de CHF 100'000.- évoqué plus haut n’implique pas une exemption pour les montants inférieurs. Elle fixe uniquement le seuil à partir duquel les revenus sont surtaxés à hauteur de 150%. Ainsi, les Suissesses et les Suisses qui ont investi une partie, même modeste, de leurs économies dans des actions ou d’autres produits financiers verraient leurs gains en capitaux imposés à 100%. Le multiplicateur de 150% ne s’appliquerait que pour les gains supérieurs à la limite retenue.

L’initiative est donc trompeuse lorsqu’elle affirme que seuls les plus riches sont visés.
L’introduction d’un impôt fédéral sur les gains en capitaux privés aurait un effet négatif sur l’attractivité de la Suisse pour le secteur de la gestion de fortune, qui constitue l’un des piliers de la place financière genevoise.

On peut toutefois compter sur le bon sens des citoyennes et des citoyens helvétiques qui avaient rejeté un tel impôt en 2001 déjà, à la majorité du peuple et des cantons.

Les PME dans la ligne de mire

99% des entreprises suisses sont des PME. Au vu du titre de l’initiative, on pourrait donc croire qu’elle leur serait favorable. Or, il n’en est rien ! Les PME helvétiques, dont 8 sur 10 sont des sociétés familiales, seraient pourchassées fiscalement, de leur naissance à leur transmission.

Dans leur phase de création, les entreprises innovantes (start-ups) ont besoin d’apport en capital pour se développer. Ceux qui investissent dans ces projets d’avenir prennent des risques considérables, lorsque l’on sait que 5 jeunes pousses sur 10 disparaissent après 5 ans.

Si l’entreprise est couronnée de succès, il est logique que ses créateurs et les autres investisseurs qui ont cru au projet retrouvent leurs billes et participent au gain réalisé. Avec l’initiative, ces gains en capital seraient taxés et même surtaxés si le seuil limite venait à être dépassé.

La Place financière serait également perdante dans la mesure où elle a développé des compétences spécifiques pour financer les entreprises dans cette délicate phase de lancement, à travers les activités de placements privés (private equity). En cas d’acceptation de l’initiative, les projets innovants fuiraient la Suisse pour des cieux fiscaux plus cléments.

Les entrepreneurs seraient touchés durant toute la vie de leur PME. En effet, le texte des Jeunes Socialistes prévoit d’imposer les dividendes à 100%, mais aussi de les surtaxer à 150% s’ils dépassent le seuil fatidique de CHF 100'000.- . A l’heure actuelle, comme les montants concernés sont déjà imposés au titre de l’impôt sur le bénéfice au niveau de l’entreprise, le paiement des dividendes est soumis à une taxation réduite, afin d’éviter une double imposition. Sur le plan fédéral, ces dividendes ne sont taxés qu’à 70%.

Le couperet fiscal tomberait avec la même brutalité au moment de la transmission de l’entreprise. Il est usuel que le ou la propriétaire d’une entreprise la revende à la génération suivante afin d’assurer sa retraite. L’acceptation de l’initiative rendrait cette opération ruineuse en imposant le gain en capital réalisé à 100%, voire à 150%.

Pour faire face à cette situation l’entrepreneur devrait soit prélever davantage de substance dans la société durant sa carrière pour assurer ses vieux jours, soit augmenter le prix de vente pour être en mesure d’assumer la charge fiscale ainsi que sa retraite.

Dans les deux hypothèses, les conséquences pour la PME seraient néfastes puisque des moyens considérables ne pourraient pas être investis pour assurer la pérennité de l’entreprise.

Cet affaiblissement programmé des PME helvétiques, qui fournissent deux tiers des postes de travail dans notre pays, aurait des répercussions négatives sur l’emploi et la prospérité de la Suisse ainsi que sur les établissements bancaires spécialisés dans l’accompagnement à la transmission d’entreprises.

Une pyramide fiscale très fragile

Pour conclure, braquons un projecteur sur la situation genevoise. Dans le canton du bout du lac, les contribuables aisés sont déjà lourdement imposés.

4,2% des contribuables génèrent près de 50% de l’impôt sur le revenu alors qu’à l’inverse, plus de 36% des contribuables ne versent aucun montant à ce titre. A cela s’ajoute que Genève connaît une progressivité vertigineuse.

1,2% des contribuables assurent plus de 67% de l’impôt sur la fortune. Genève pratique d’ailleurs le taux d’imposition le plus élevé de Suisse à ce titre, avec un taux marginal de 1%.

Enfin, 0,2% des contribuables produisent plus de 54% de l’impôt sur le bénéfice des entreprises.

L’initiative des Jeunes Socialistes viendrait encore alourdir une charge fiscale déjà prohibitive en comparaison intercantonale et internationale.

Ne tombons pas dans ce piège et votons NON le 26 septembre prochain !

Opinion publiée dans "Le Temps" - 13 septembre 2021