Lundi 15 Fév. 2021
Yves Mirabaud Président de la Fondation Genève Place Financière

Loi sur l’identité électronique (e-ID) : un atout pour la place financière suisse

Réglementation | Conditions cadres | Fin Tech

Un « oui » à l’identité électronique le 7 mars 2021 par le peuple suisse permettra d’intégrer une large palette de nouveaux services en ligne pour la clientèle des banques suisses tout en garantissant une sécurité et une fiabilité maximales. Cet outil confortera la Place financière helvétique au plus haut niveau dans l’espace numérique international.

La pandémie de COVID-19 a conduit à une accélération spectaculaire dans le domaine de la numérisation des services bancaires et financiers. L’instauration du télétravail à grande échelle et les interdictions de voyager ont renforcé le développement par les acteurs de la Place d’applications et de canaux de communication numériques pour dialoguer avec leurs clients, tant en Suisse qu’à l’étranger. Les principales banques commerciales du pays ont mis les bouchées doubles en matière technologique pour pouvoir répondre aux demandes de leurs entreprises clientes dans le cadre du programme de crédits Covid-19 cautionnés par la Confédération. Pour rappel, des crédits pour un montant total d’environ CHF 17 milliards ont été octroyés en un temps record.

Un secteur bancaire à la pointe du numérique, selon une récente étude

Il serait erroné de se complaire dans l’autosatisfaction en termes d’avancée technologique. Un regard extérieur s’impose pour fournir une vision plus objective de la situation.
Le Swiss Finance Institute (SFI), en collaboration avec le cabinet de conseil ZEB, vient de publier son deuxième « Digital Pulse Check » qui fait le point sur l’état actuel de la transformation numérique dans le secteur bancaire. Cette analyse porte sur les différentes facettes de la digitalisation et de sa mise en œuvre dans près de 150 établissements financiers européens, en comparant ensuite ces données avec le degré de maturité des banques suisses.

Dans sa conclusion, cette étude relève à propos de ces dernières que « l’image d’Epinal de géants de l’industrie soi-disant léthargiques ayant du mal à suivre les jeunes entreprises dans le domaine de la numérisation est désormais obsolète ». Au contraire, il apparaît que les acteurs helvétiques sont à la pointe par rapports à leurs pairs européens en termes de développement d’une stratégie numérique. Ils sont en revanche moins en avance dans la mise en œuvre des projets en question.

Le SFI confirme par ailleurs que la crise du Covid-19 a fait exploser l’offre de produits financiers en ligne, avec un large degré d’acceptation de la clientèle. 79% des banques européennes et 68% des institutions financières suisses considèrent que cette évolution sera durable.
 

La Suisse doit se doter des instruments nécessaires pour accompagner le changement

Il est donc établi que les établissements bancaires et financiers helvétiques sont bien lancés dans la révolution numérique et n’ont pas à rougir face à la concurrence européenne. La clientèle est également prête à prendre une part active à ce mouvement. Faut-il encore que les outils technologiques soient disponibles pour faciliter la prestation de services en ligne !

Les citoyennes et les citoyens suisses seront appelés à s’exprimer dans les urnes le 7 mars prochain au sujet de la Loi fédérale sur les services d’identification électronique, plus communément appelée loi e-ID. Ce texte a obtenu un clair soutien au Parlement (179 voix pour, 53 contre et 10 abstentions) et a été malgré tout attaqué par référendum.

En substance l’e-ID permet une identification électronique sécurisée, répondant à des règles strictes en matière de protection des données.

Le système, tel que prévu par ce texte, se fonde sur une répartition des tâches entre la Confédération et des prestataires privés, selon un modèle qui a fait ses preuves à de nombreuses reprises.

e-ID : un cadre légal « swissmade » sécurisé

Il appartiendra à la Confédération de conserver les données sur l’identité des Suissesses et des Suisses dans des registres sécurisés auxquels elle sera la seule à avoir accès. La Confédération pourra utiliser ces données pour la procédure de vérification lors de la délivrance d’une e-ID. Mais Berne devra aussi assumer la réglementation et le contrôle des fournisseurs de e-ID.

De leur côté, les fournisseurs de l’e-ID pourront être des privés ou des entités administratives, tels que les cantons ou les communes. Ils seront amenés à développer les supports d’identité électronique et à gérer les systèmes techniques y relatifs. La loi prévoit une cautèle supplémentaire : si la répartition des tâches venait à ne pas fonctionner à satisfaction, il appartiendrait alors à la Confédération d’exploiter elle-même le système d’e-ID en vertu du principe de subsidiarité.

La protection des données occupe une place prépondérante dans la législation. La loi stipule en effet que les fournisseurs d’e-ID doivent stocker les données en Suisse, conformément au droit helvétique. Ils ont par ailleurs l’interdiction de commercialiser les données en question. De plus, ces dernières ne doivent indiquer que le moment où l’e-ID a été utilisée, mais pas le but de cet usage en ligne. Ainsi, les fournisseurs d’e-ID ne sont pas informés du contenu de la transaction, qui reste entre le client et le prestataire de services en ligne.

Les éléments qui précèdent démontrent que la loi e-ID fixe un cadre précis pour l’émission et le contrôle de l’identité numérique. En se dotant d’un tel système, la Suisse deviendra plus indépendante des grandes plateformes internationales, qui ne répondent pas toujours à nos exigences en matière de protection des données et de sécurité.

Face à l’explosion des opérations bancaires et financières en ligne, il est dans l’intérêt bien compris tant des clients que de leurs banques de pouvoir compter sur une identification électronique unique, vérifiée et reconnue par l’Etat. Grâce à son e-ID, l’utilisateur pourra s’authentifier avec un seul code auprès de toutes ses relations bancaires et ses autres prestataires de services alors qu’aujourd’hui, il doit jongler avec une multitude de mots de passe.  Dans la pratique, l’introduction d’une signature digitale sécurisée facilitera grandement les ouvertures de comptes, la conclusion d’hypothèques ou de leasing par e-banking.

Cet outil contribuera à maintenir la Place financière suisse au plus haut niveau dans l’espace numérique international. Il faut donc voter « oui » à l’e-ID le 7 mars prochain !

Opinion publiée dans "Le Temps" - 15 février 2021