Accord institutionnel et place financière genevoise : des enjeux concrets pour l’emploi

Une absence d’accès au marché préjudiciable

En décembre 2018, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation relative à l’Accord institutionnel conclu avec l’Union Européenne (UE). Dans sa communication, le Gouvernement suisse rappelle que le but de ce traité est de consolider la voie bilatérale et en particulier l’accès au marché intérieur.

Pour la Place financière suisse, cette notion de relations bilatérales revêt une importance particulière, dans la mesure où son activité s’oriente largement vers une clientèle internationale. Quelques chiffres permettent d’illustrer ce propos : notre pays occupe la place de leader mondial dans la gestion d’actifs transfrontalière avec une part de marché de 27,5%.  Près de la moitié des actifs sous gestion (48,3%) provient de l’étranger. Une part importante de ces avoirs est issue de l’UE. On parle de près de CHF 1'000 milliards.

La Place financière genevoise doit également une large partie de sa prospérité à des clients venant de pays étrangers, proches ou lointains, et recherchant tant des compétences de pointe qu’une stabilité hors norme.

Il ressort de l’Enquête conjoncturelle 2018 – 2019 de la Fondation Genève Place Financière (FGPF) que les apports nets de fonds pour la gestion privée proviennent d’une clientèle résidant à l’étranger, dans une mesure oscillant entre 77,4% et 88,9%, pour toutes les catégories de banques et les gérants indépendants.

Ce succès remarquable ne constitue pas un acquis et suscite les convoitises. La Place financière se trouve ainsi confrontée à des poussées protectionnistes des membres de l’UE qui érigent des barrières visant à limiter les relations transfrontalières entre les banques situées dans des Etats tiers (dont la Suisse) et leurs résidents.

Les conséquences de cette absence d’accès au marché européen ont été abordées dans le cadre de l’Enquête conjoncturelle précitée. Les résultats sont particulièrement frappant en ce qui concerne les banques de plus de 200 emplois. Elles étaient 90% en 2017 à estimer que leur modèle d’affaires serait modifié de façon significative en l’absence d’accès au marché de l’UE. En 2018, cette part a fondu, puisqu’elles ne sont plus que 50% à le penser. A l’inverse, la part des établissements de moins de 200 emplois qui sont d’avis que cela aura un impact a augmenté. Comment expliquer cette différence de perception ? Constatant l’absence d’avancée significative sur un accord institutionnel entre la Suisse et l’UE, les plus grandes banques ont pris des décisions stratégiques et renforcé leur présence sur sol européen, en s’appuyant notamment sur leur vaste réseau. Ce mouvement s’avère difficile pour des établissements de plus petites tailles, pour des raisons liées aux coûts importants engendrés par une telle opération et aux faibles perspectives de rentabilité à court terme.

L’agenda politique n’avance donc pas au même rythme que celui des acteurs économiques. L’incertitude autour de l’accès au marché rend le risque de délocalisation et de pertes d’emplois en Suisse plus réel. Dans cette compétition sans merci pour attirer les postes de travail et les compétences, le Luxembourg tient la corde, comme cela ressort du sondage mené par la FGPF.

Un accord institutionnel indispensable

Face à cette insécurité juridique, véritable poison pour l’économie, la Fondation Genève Place Financière, de concert avec l’Association Suisse des Banquiers (ASB) et economiesuisse, soutient l’accord institutionnel négocié par le Conseil fédéral.  

Ce texte a le mérite de tracer une voie crédible pour la poursuite des relations bilatérales entre la Suisse et l’UE, vitales pour la prospérité de notre pays. Aucune piste alternative raisonnable n’a été proposée à ce jour par les opposants.

L’accord institutionnel constitue un préalable indispensable à l’ouverture de négociations avec Bruxelles sur un traité permettant à l’avenir un accès au marché européen pour les banques et les autres intermédiaires financiers helvétiques. De plus, cette avancée permettrait enfin d’obtenir sur le long terme la reconnaissance de l’équivalence de la réglementation boursière suisse, en supprimant cette épée de Damoclès qui menace un élément essentiel de notre chaîne de valeur.

Précisons ici que les discussions en cours avec certains Etats voisins, dont la France et l’Italie, se trouvent actuellement au point mort dans le secteur financier. Seule une solution au niveau de l’UE est viable. Dans l’idéal, il conviendrait de parvenir à un système souple qui tienne compte des spécificités des différents modèle d’affaires pratiqués en Suisse. Certains intermédiaires financiers souhaitent en effet pouvoir agir activement sur le territoire de l’UE et s’enregistrer auprès d’un organisme de surveillance européen. D’autres se contenteraient d’un accès passif depuis la Suisse. Cette solution équilibrée est déjà applicable aux Etats-Unis et en Allemagne.

Mais une chose reste certaine, l’abandon pure et simple de l’accord institutionnel, synonyme d’affaiblissement durable de la voie bilatérale, rendrait illusoires ces évolutions nécessaires au développement du secteur bancaire et financier.

La procédure de consultation actuellement en cours doit permettre de clarifier certains points qui restent encore imprécis. En revanche, elle ne saurait aboutir à une fin de non-recevoir adressée à Bruxelles. Une telle bravade, qu’elle provienne de la gauche ou de la droite de l’échiquier politique, aurait pour effet de mettre en péril en Suisse et à Genève, des emplois à haute valeur ajoutée, que des places financières concurrentes accueilleraient à bras ouverts.

Faut-il rappeler ici que le secteur bancaire et financier genevois génère aujourd’hui environ 35'000 postes de travail qualifiés et assure 12% du PIB cantonal ainsi que des rentrées fiscales considérables ?

Ne jouons pas avec le feu !

Opinion publiée dans "Le Temps" - 11 février 2019