Loi fédérale sur l’application unilatérale de l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE (LERN)

REMARQUES D’ORDRE GENERAL

En février 2014, le Conseil fédéral a décidé d’étendre unilatéralement l’échange de renseignements sur demande conforme à la norme de l’OCDE à tous les Etats et territoires couverts par une convention de double imposition (CDI) en vigueur, dans la mesure où les dispositions contenues dans un tel traité ne correspondaient pas au standard international en question.

Selon le Rapport explicatif (p. 4), le but de cette démarche était avant tout de permettre à la Suisse de passer à la phase 2 du processus d’examen par les pairs dans le cadre de l’examen prévu par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (ci-après « Le Forum Mondial »).

Sur le principe, la FGPF peut saluer les efforts déployés par la Confédération pour permettre à la Suisse de réussir son examen de passage auprès du Forum Mondial. Toutefois, le projet soumis à consultation pose plusieurs problèmes qui sont abordés plus spécifiquement ci-dessous.

Il en découle que la FGPF n’est globalement pas favorable à ce projet de loi.

COMMENTAIRES SPECIFIQUES

1.    Lien avec l’examen par les pairs du Global Forum

En principe, la décision visant à permettre à la Suisse de passer à la phase 2 du processus d’examen par les pairs devrait être prise en février 2015 au Forum Mondial. Or, le délai pour la prise de position relatif au projet de LERN arrive à échéance le 5 février 2015. Par conséquent, on peut légitimement se demander si ce projet aura une quelconque influence sur l’évolution du dossier au Forum Mondial.

A cela s’ajoute que, comme le relève le Rapport explicatif (p. 4),  la Suisse a déjà pris d’autres mesures visant à satisfaire aux conditions (alternatives et non pas cumulatives) posées par le Forum Mondial. D’une part, elle a prévu des exceptions à la notification de la personne concernée dans le cadre de procédures d’assistance administrative en matière fiscale en application de la LAAF. Cette modification législative est entrée en vigueur le 1er août 2014.  D’autre part, elle a fixé des règles plus strictes concernant l’identification des détenteurs d’actions au porteur en lien avec la transposition en droit suisse des recommandations révisées du GAFI (La loi en question a été adoptée par les Chambres fédérales en décembre 2014).

Au vu de ce qui précède, la LERN n’est pas indispensable pour atteindre le but recherché.  

2.    Lien avec la Convention multilatérale de l’OCDE et du Conseil de l’Europe sur l’échange de renseignements à la demande

La FGPF rappelle que la Suisse a signé la Convention multilatérale de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale en octobre 2013 déjà (voir Rapport explicatif, p. 4). Ce texte lie automatiquement un Etat envers tous les autres dès que sa ratification est intervenue. Or, à fin 2014, 84 Etats avaient signé cette Convention. Sa ratification par de nombreux pays devrait suivre dans un futur proche, dans la mesure où, en particulier, le G20  incite ses membres à procéder de la sorte.

Le Conseil fédéral a d’ailleurs lancé le 14 janvier 2015 la procédure de consultation en vue de la ratification de cette Convention. Par le biais de cette ratification, le nombre d’Etats auxquels la Suisse accordera l’échange de renseignements sur demande fera un bond considérable. Les principaux partenaires de la Confédération seront ainsi couverts. Compte tenu de son caractère subsidiaire (voir condensé p. 2), la LERN ne s’appliquerait alors qu’à un nombre limité de pays avec lesquels la Confédération n’entretient que des liens économiques modestes (p.ex. Belarus, Côte d’Ivoire, Gambie, Iran, Mongolie, Venezuela, etc.).

A cela s’ajoute encore que la Convention multilatérale offre une meilleure base juridique en matière de respect des principes de réciprocité et de spécialité.

Dans la perspective d’une ratification de la Convention multilatérale de l’OCDE et du Conseil de l’Europe, la LERN est donc superflue.

3.    Lien avec des Convention de double imposition (CDI) bilatérales

Le Rapport explicatif décrit la situation actuelle en matière de CDI bilatérales (p. 6 et 7).
Le projet n’évoque toutefois pas suffisamment les cas dans lesquels une CDI bilatérale conforme au standard de l’OCDE a déjà été ratifiée par la Suisse, mais pas encore pas l’Etat cocontractant. Dans ce contexte, on pense notamment à la CDI avec les Etats-Unis qui est en attente de ratification depuis plus de cinq ans.

Pour la FGPF, la LERN ne saurait conduire à exonérer des Etats partenaires de la Suisse de la procédure de ratification usuelle d’une CDI conforme au standard de l’OCDE déjà paraphée et signée.