Monday 06 May 2019
Yves Mirabaud Président de la Fondation Genève Place Financière

RFFA : une réforme vitale pour la prospérité et l’emploi en Suisse et à Genève !

Taxation | Framework conditions

La RFFA propose une solution équilibrée, composée d’un volet fiscal et d’un volet social, pour la Suisse et pour Genève. Elle favorise la prévisibilité et la sécurité juridique, deux ingrédients indispensables au maintien d’entreprises et d’emplois sur notre sol.

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Le 19 mai prochain, les citoyennes et les citoyens seront amenés à se prononcer sur la réforme de l’imposition des entreprises, couplée au financement de l’AVS, plus communément appelée RFFA. Cette réforme comporte un volet fédéral et un volet cantonal.

En substance, la RFFA permet à la Suisse de se conformer aux normes internationales en supprimant les statuts fiscaux accordés à certaines entreprises dont l’essentiel des activités se déroule à l’étranger. Cette réforme instaure ainsi une égalité de traitement entre tous les types d’entreprises.

Une réforme équilibrée pour la Suisse…

La RFFA est le fruit d’un compromis issu du Parlement fédéral. Ce dernier a décidé de coupler le nouveau projet fiscal avec un financement additionnel en faveur de l’AVS à hauteur de CHF 2 milliards par année. Aujourd’hui, l’équilibre financier de l’AVS est menacé et les cotisations ne suffisent plus à financer les rentes. Le volet social de la RFFA répond donc à cette situation alarmante.

Ce projet marque le grand retour, sur le plan politique, du consensus et du pragmatisme helvétique. Il renforce l’attractivité de la Suisse dans un environnement très compétitif et stabilise financièrement l’AVS. La RFFA permettra à notre pays de préserver les emplois et les recettes fiscales et de continuer à figurer parmi les pays les plus attrayants pour les entreprises innovantes grâce aux déductions prévues pour les dépenses de Recherche & Développement effectuées en Suisse.

Les estimations réalisées par l’Administration fédérale des contributions (AFC) anticipent un effet positif de la RFFA. Pour l’économie, une fiscalité prévisible et stable représente une condition-cadre essentielle. Les entreprises, grandes ou petites, suisses ou multinationales, ont besoin de sécurité et de clarté. Il faut le dire clairement : le statu quo n’est pas une option !

En effet, la Suisse s’est engagée en 2014 à ne plus favoriser les entreprises qui exercent principalement leur activité à l’étranger par rapport à celles qui sont actives sur le plan local. Si notre pays venait à ne pas respecter sa parole, il risquerait fort de se retrouver sur une liste noire composée d’Etats qui ne se conforment pas aux règles internationales de bonne gouvernance fiscale. Une telle mise au ban des nations aurait immanquablement des conséquences néfastes pour l’emploi. Un échec devant le peuple le 19 mai conduirait vraisemblablement à l’adoption dans l’urgence d’une solution bancale, très éloignée du subtil équilibre atteint dans le cadre de l’élaboration de la RFFA.  Toute proportion gardée, l’incertitude ravageuse pour le Royaume-Uni générée actuellement par les négociations sur le « Brexit » devrait faire figure de repoussoir absolu en Suisse face à l’hypothèse d’un « No Deal » fiscal.

…et indispensable pour l’attractivité de Genève

Dans un souci d’équité, la RFFA demande aux cantons d’appliquer un taux d’imposition unique. Conformément aux principes du fédéralisme, il appartient à ces derniers de déterminer ce taux et de prévoir les mesures d’accompagnement adaptées aux spécificités locales.

A Genève, il fallait définir un taux suffisamment attractif sur le plan international et intercantonal permettant de conserver ces sociétés dites à statuts, qui rapportent plus d’1 milliard d’impôts par année aux caisses du canton. Le taux d’imposition sur le bénéfice fixé à 13,99% pour toutes les personnes morales répond à ce défi.

Pour les entreprises locales, PME en tête, le taux actuellement de 24,2% passera à 13,99%. Ce bol d’air bienvenu permettra notamment d’investir dans l’innovation et la formation, afin d’assurer la compétitivité de l’écosystème genevois.

Les entreprises multinationales bénéficiant actuellement d’un statut verront leur fiscalité augmenter sensiblement. En contrepartie, l’adoption de la RFFA leur amènera une prévisibilité et une sécurité juridique très précieuses dans un monde en plein bouleversement. Il en va du maintien à Genève de plus de 60'000 emplois.

Si Genève vivait dans une insouciante autarcie, elle n’aurait pas à se préoccuper de ces contingences liées aux taux d’imposition des personnes morales. Mais cette vision utopique est très éloignée de la réalité. Le canton de Vaud voisin applique déjà un taux unique de 13,79% à compter du 1er janvier 2019. Est-il raisonnable de penser qu’une entreprise acceptera longtemps d’être soumise à un taux d’imposition de 24,2% à Genève alors qu’en traversant la Versoix, elle pourrait être imposée à 13,79% ? Poser la question c’est y répondre ! Il est donc essentiel que la réforme cantonale soit adoptée en même temps que la réforme fédérale pour que les deux entrent en vigueur en 2020.

Outre ces aspects fiscaux, le chapitre des mesures sociales n’a pas été oublié. Les subsides d’assurance-maladie augmenteront de manière substantielle, afin de soulager la classe moyenne. De plus, il est prévu de créer de nouvelles places d’accueil pour les enfants afin de réduire la pénurie qui règne dans ce domaine, dans le but de favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

Enfin, l’intérêt des communes a été pris en compte. Le pourcentage qu’elles touchent de la part du canton à la rétrocession de l’impôt fédéral direct (IFD) sera relevé de 13% à 20%. Cette hausse leur permettra d’absorber plus facilement les effets de la réforme.

Le compromis cantonal a ainsi été construit sur le même schéma que la solution fédérale, avec un volet fiscal et un volet social.

La RFFA est donc une réforme équilibrée qui maintient l’attractivité et la compétitivité de la Suisse et de Genève tout en renforçant les prestations sociales. Adopter la RFFA, c’est se projeter dans l’avenir et préserver les emplois à Genève, au bénéfice de l’ensemble des citoyennes et des citoyens.

 

Opinion publiée dans "Le Temps" - 6 mai 2019