Séance d'information avec Monsieur le Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz: 'Réforme de l'imposition des entreprises II - Quels enjeux pour les PME? '

Nous voterons le 24 février 2008 sur le second volet de la réforme de l’imposition des entreprises, soutenue par le Parlement et le Conseil fédéral, mais frappée d’un référendum lancé par les Verts et le parti socialiste.

Ces modifications légales, d’un enjeu considérable pour les entreprises en général et les PME en particulier, visent trois buts :

• Alléger l’imposition des sociétés de capitaux en permettant aux cantons de renoncer à prélever tout ou partie de l’impôt sur le capital ;
• Soutenir les PME familiales dans les phases de transition, par exemple en cas de restructuration, transfert ou succession, en supprimant certaines tracasseries fiscales ;
• Stimuler les investissements en allégeant la double imposition des bénéfices.

Cette réforme vise à réduire les obstacles et les contraintes en matière fiscale qui pénalisent les entreprises.

Elle augmentera de surcroît l’attractivité de notre pays en maintenant un régime fiscal compétitif en comparaison internationale.

Intervenant
Pour exposer en détail ces mesures et répondre aux questions des entreprises, Monsieur le Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, chef du département fédéral des finances (DFF), nous fera l'honneur de sa présence exceptionnelle.


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