La propriété restreinte par l'Etat : Enjeux et risques pour les propriétaires

Le droit de propriété est garanti et s’exerce en principe dans un cadre légal de droit privé stable et bien connu. Toutefois, il ne s’agit que de la pointe de l’iceberg. Dans un contexte de crise du logement et de politique volontariste des autorités pour produire des logements sociaux, la densification forcée, le blocage des autorisations de construire, l’expropriation ou encore le contrôle des prix du foncier comme des immeubles sont quelques facettes des multiples interventions du législateur dans ce domaine. En quelques années, l’intensification de la volonté de produire des logements et la multiplication des normes ou pratiques de droit public ont créé un domaine juridique complet et complexe qui peut avoir des impacts majeurs pour les propriétaires comme pour tous les acteurs du secteur immobilier. Le séminaire entend faire le point sur ces évolutions. Il traitera du prix du terrain et des immeubles qui est intégralement contrôlé par l’Etat dans les zones de développement. Il exposera le conflit non encore résolu entre les états locatifs admissibles dans les zones de développement et le droit fédéral du bail. Il présentera les outils très puissants dont l’Etat dispose aujourd’hui pour prendre le contrôle des terrains ou simplement des droits à bâtir rattachés à ceux-ci. Enfin, un dernier exposé fera l’inventaire des dangers qui peuvent guetter le futur acquéreur d’un immeuble qui ne veillerait pas à vérifier les objectifs de l’Etat en matière d’aménagement dans le périmètre de cette propriété.

Association genevoise de droit des affaires
Ruth Bise
Faculté de droit Boulevard du Pont-d'Arve 40, 1211 Genève 4