La licence bancaire

Comment obtenir une licence bancaire ?

Avant de commencer une activité sujette à autorisation, il faut disposer d'une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Les activités exercées sans autorisation sont passibles des sanctions pénales prévues par les lois de surveillance prudentielle correspondantes.

Procédure pour l'obtention d'une licence bancaire ou de négociant en valeurs mobilières

Afin de faciliter le dépôt d'une demande d'autorisation, la FINMA a publié des Check-lists.
Il faut notamment consulter les directives suivantes:

• Directives pour les requêtes en autorisation d'exercer une activité bancaire et une activité de négociant en valeurs mobilières

• Directives pour les requêtes en autorisation de succursales et de représentations de banques étrangères ou de négociants étrangers en valeurs mobilières

1. La FINMA examine les données (demandées dans les directives) et peut demander un complément d'information.

2. La FINMA examine le projet de statuts et la réglementation de la banque en constitution.

3. Il est demandé parfois le rapport de l'assemblée générale qui décide des statuts corrigés.

4. Lorsque l'autorisation est donnée, la banque figure sur la « liste des établissements autorisés  établie par la FINMA et peut ainsi exercer son autorité en Suisse.

Source: Département des Autorisations de la FINMA – février 2007