Lundi 23 Jan. 2017
Yves Mirabaud Président de la Fondation Genève Place Financière

RIE III : sécurité juridique et compétitivité en faveur de l’emploi à Genève

Fiscalité | Réglementation | Conditions cadres

Le 12 février 2017, le peuple suisse sera amené à se prononcer sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises, plus communément appelée RIE III.

Face à la concurrence, l’avenir de l’emploi à Genève passe par l’innovation, dans tous les domaines, dans toutes les entreprises. La RIE III contribuera à rendre cet effort possible.

Votons OUI le 12 février prochain !

Pour rappel, ce projet prévoit la suppression des statuts fiscaux cantonaux et l’imposition de toutes les entreprises selon les mêmes règles, en conformité avec les standards de l’Organisation de coopération et de développement économique (l’OCDE) qui revendique cette égalité de traitement.

Une nécessité pour le secteur bancaire et financier

Du point de vue de la place financière genevoise, la fixation de règles fiscales claires, largement admises à l’échelle internationale, représente un facteur de prévisibilité à long terme. Un tel élément stabilisateur s’avère précieux dans une période où le secteur bancaire vit une véritable révolution tant réglementaire que technologique et se trouve confronté à des défis de taille, comme la problématique des intérêts négatifs ou celle de l’accès aux marchés étrangers, pour ne citer que ceux-là.

Afin d’illustrer ce propos, rappelons que les banques genevoises ont dû investir des montants considérables, en francs et en ressources humaines, pour la mise en place de l’échange automatique d’informations fiscales, entré en vigueur avec certains Etats étrangers à compter du 1er janvier 2017.

Ces profondes mutations entraînent non seulement des charges énormes pour la branche en termes d’investissements, mais provoquent également une érosion des marges. Une fiscalité des entreprises plus attractive, telle que prévue par RIE III, devrait permettre de mieux absorber ces chocs à répétition et de réfréner certaines velléités de délocalisation à l’étranger.

Avec la RIE III, on parle donc bien du maintien en Suisse en général et à Genève en particulier de nombreux emplois à haute valeur ajoutée. N’oublions pas que la place financière genevoise génère 37'000 emplois et plus de 15% du PIB cantonal.

... mais surtout pour tout l’écosystème genevois

Il serait toutefois erroné de limiter la réflexion au seul secteur de la finance. En effet, ce dernier s’inscrit dans un « cluster » unique au monde. En plus des banques, des assurances, des gérants indépendants et des fiduciaires, cet écosystème genevois regroupe aussi de nombreuses entreprises actives dans le négoce de matières premières, des sociétés de surveillances et d’affrètement maritime et d’importants sièges de multinationales.

Bon nombre de ces personnes morales sont actuellement au bénéfice de statuts fiscaux cantonaux, qu’elles perdraient dans le cadre de l’application de la RIE III, pour être soumises au même régime d’imposition que les entreprises locales. Elles verraient donc leur fiscalité augmenter sensiblement, contrairement à ce qu’affirment les opposants à la réforme.

Tout comme les acteurs de l’industrie financière, ces sociétés ont avant tout besoin de prévisibilité, en particulier dans le domaine fiscal. Pour ceux qui, contre toute bonne logique, douteraient de cet impératif, on peut se référer aux dégâts, potentiellement irréparables, provoqués par la décision de l’Union européenne d’infliger une amende de 13 milliards d’euros à Apple en Irlande pour aides d’Etat illicites.

Telle qu’elle est ressortie des travaux du Parlement fédéral, la RIE III a précisément été ciselée pour éviter cet écueil et bénéficier d’une large acceptabilité au niveau international.

Ainsi, face à la menace de sanctions de l’Union Européenne ou de l’OCDE, qui ne relèvent pas de la théorie, les multinationales genevoises accueillent favorablement le projet de RIE III, même s’il entraîne une augmentation de la ponction fiscale.

Dire que l’enjeu est considérable relève de l’euphémisme. En effet, l’Institut universitaire CREA a estimé à 61'000 le nombre d’emplois directs, indirects et induits générés par les entreprises à statuts à Genève.

…. dans un environnement mondial ultra-concurrentiel

Si Genève vivait dans une insouciante autarcie, elle n’aurait pas à se préoccuper de ces triviales contingences liées aux taux d’imposition des personnes morales.

Mais cette vision utopique, chère à certains adeptes de la décroissance peu soucieux de l’emploi, est très éloignée de la réalité genevoise. Le tissu économique du canton est fortement tourné vers l’exportation et ses débouchés sont mondiaux. Cette ouverture a assuré notre prospérité pendant des siècles.

La force du franc et l’abandon du taux plancher face à l’euro en 2015 ont cependant porté un coup très dur à la compétitivité de nos entreprises en renchérissant massivement le coût de la main d’œuvre locale et, par voie de conséquence, le prix des produits et des services.

Les acteurs économiques genevois, de la PME à la grande entreprise, ont dû déployer des trésors d’inventivité pour adapter leur modèle d’affaires et trouver des gains de productivité. Cet exercice montre toutefois ses limites et peut induire la tentation de la délocalisation des postes de travail.

La RIE III constitue une réponse certes partielle, mais néanmoins essentielle, à cette lancinante problématique. En effet, en permettant de réduire le taux d’imposition de 24 % à 13,49% pour les sociétés sans statut spécial, tel que cela est prévu dans la loi d’application genevoise, la réforme octroie un bol d’air à des entreprises face à une situation concurrentielle exacerbée. Les employeurs locaux pourront ainsi reconstituer des marges et investir tant dans l’outil de production, que dans la recherche et la formation des employés.

Face à la concurrence, l’avenir de l’emploi à Genève passe par l’innovation, dans tous les domaines, dans toutes les entreprises. La RIE III contribuera à rendre cet effort possible.

Le canton ne peut donc tout simplement pas se permettre un échec.

Votons OUI le 12 février prochain !


Opinion publiée dans "Le Temps" - 23 janvier 2017