Vendredi 01 Nov. 2013

Initiative 1 : 12

Réglementation

Le 24 novembre prochain, les Suisses et les Suissesses voteront sur l'initiative "1 : 12 – Pour des salaires équitables", laquelle demande que dans une même entreprise, le salaire le plus élevé ne puisse être plus de douze fois supérieur au salaire le plus bas.

Il est vrai que la thématique des rémunérations suscite un débat public nourri. Toutefois, la solution préconisée par l’initiative est dangereuse. C'est pourquoi, la Fondation Genève Place Financière recommande de rejeter l'initiative 1 : 12.

En cas d’acceptation, l'initiative 1 : 12 aurait des conséquences néfastes pour notre pays :

  • Intrusion choquante de l’Etat dans le fonctionnement des entreprises : aujourd’hui, les salaires sont fixés entre employeurs et employés. Dans le cadre des conventions collectives de travail, ils sont directement négociés avec les syndicats. L’initiative 1 : 12  donnerait à  l’Etat un large pouvoir en la matière et mettrait à mal le dialogue social qui fonctionne à satisfaction depuis plus de 100 ans.
  • Instauration d’une bureaucratie lourde et coûteuse : l’Etat devra se donner les moyens de vérifier que les dizaines de milliers d’entreprises qui composent le tissu économique suisse respectent scrupuleusement le rapport 1 :12. Un gigantesque appareil administratif devra être mis en place à cet effet.
  • Hausse des impôts et des cotisations sociales : il faut savoir qu’en Suisse les 10% des revenus les plus élevés paient à eux seuls 75% de l’impôt fédéral direct.  Par ailleurs, les 7'700 personnes les mieux payées de Suisse versent 1 milliard de francs par an aux assurances sociales. A Genève, les contribuables disposant d’un revenu imposable égal ou supérieur à 500'000 francs génèrent près de 20% des recettes fiscales. Ils sont directement visés par l’initiative 1 :12. Le plafonnement des hauts salaires aura de lourdes conséquences. Pour notre pays, les pertes sont estimées à 560 millions de francs par an pour l’AVS et l’AI et à 1 milliard de francs pour les impôts. A Genève, le Conseil d’Etat a chiffré les pertes de recettes fiscales et de cotisations sociales à 150 millions au minimum. Ce manque à gagner devra être compensé par une hausse des impôts et des cotisations sociales pour tous.
  • Pas de progression des bas salaires : contrairement aux affirmations des initiants, leur texte ne contribuera pas à augmenter les salaires modestes. En effet, les entreprises seront incitées à supprimer les emplois faiblement rémunérés et à se tourner vers des sous-traitants externes. Les travailleurs peu qualifiés en seront les premières victimes.
  • Mise en péril d’un modèle helvétique générateur de prospérité : l’Europe entière nous envie un taux de chômage faible, un niveau de salaires élevé et des entreprises aussi innovantes que créatrices d’emplois. Une acceptation de l’initiative 1 : 12 affaiblirait durablement nos conditions-cadre et notre attractivité économique.