Jeudi 5 Mars 2009

France - Régularisations spontanées de situation fiscale : c'est possible !

12:30
Les dernières évolutions législatives en France montrent un durcissement de la position française à l'égard des capitaux non déclarés. Toutefois, et malgré l'absence de procédure encadrée de régularisation de situation fiscale, l'administration fiscale française accueille favorablement les démarches spontanées de contribuables de bonne foi qui souhaitent régulariser leur situation fiscale et rapatrier des capitaux non déclarés. Au cours de cette session, nous évoquerons notre expérience en matière de déclaration spontanée, et les opportunités offertes par la procédure informelle de régularisation.

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