Tuesday 31 Jan. 2017
Herbert J. Scheidt Chairman of the Swiss Bankers Association

"Pourquoi je suis favorable à la troisième réforme de l'imposition des entreprises"

Framework conditions

Nous sommes à quelques jours de la votation populaire sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) qui revêt une importance cruciale pour l’avenir de notre pays.

Le Conseil d’administration de l’ASB s’est prononcé à l’unanimité en faveur du «oui», s’inscrivant en cela dans la même ligne que les cantons, les communes, le Parlement, le Conseil fédéral, economiesuisse, l’Union suisse des arts et métiers, l’Union suisse des paysans, le PLR, l’UDC, le PDC, les vert’libéraux, le PDB, succèsuisse, Swiss Family Business et bien d’autres encore.
Pour se former une opinion sur la RIE III, il y a selon moi trois aspects décisifs à prendre en considération.

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La RIE III est nécessaire

Le renforcement des règles fiscales internationales rend incontournable une adaptation de l’imposition des entreprises. Dès lors, sur la base d’un compromis habile et équilibré, le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré une série de mesures qui donnent aux cantons la marge de manœuvre nécessaire pour continuer d’attirer les entreprises mobiles à l’échelon international. En outre, la RIE III contribue de manière fondamentale à une meilleure acceptation du système fiscal suisse à travers le monde.

La RIE III est très importante pour l’économie suisse

Elle renforce l’attractivité de la Suisse et ouvre des perspectives d’avenir dans notre pays, pour les PME comme pour les grandes entreprises d’envergure internationale. Elle crée aussi les conditions requises pour que les entreprises internationales restent en Suisse. Les entreprises qui bénéficient aujourd’hui d’un régime fiscal privilégié contribuent à hauteur de 3,3 milliards de francs, soit 50%, aux recettes de la Confédération au titre des impôts sur le bénéfice. Elles versent en outre 2,1 milliards de francs d’impôts sur le bénéfice aux cantons. Elles assurent enfin 150 000 emplois en leur sein et nombre d’autres dans les PME sous-traitantes en amont et en aval. Cela génère un supplément de recettes fiscales indirectes (p. ex. redevances versées par les fournisseurs), de sorte que le total des recettes fiscales provenant directement ou indirectement des sociétés à statuts spéciaux est estimé à plus de 13 milliards de francs.

La réforme est ainsi bénéfique pour l’économie dans son ensemble – et donc, directement et indirectement, pour nous les banques. Car les entreprises sont nos clients, qu’elles soient grandes, moyennes ou petites, internationales ou nationales. Elles ont besoin d’un contexte fiable et stable pour exercer leurs activités avec succès.

Qu’ont apporté les réformes fiscales antérieures?
Depuis des années, la Suisse est extrêmement attrayante et compétitive. C’est une conséquence directe de la politique menée jusqu’ici en matière d’imposition des entreprises. Mais la situation actuelle bénéficie aussi aux contribuables. En effet, les recettes de la Confédération provenant de l’imposition des entreprises ont plus que triplé depuis 1990. Elles affichent ainsi une croissance nettement plus rapide que celle du produit intérieur brut ou des recettes fiscales provenant des personnes physiques. Elles permettent de financer de nombreuses dépenses publiques, ce qui maintient la charge fiscale à un niveau relativement bas pour les citoyens. Les affirmations selon lesquelles la RIE II de 2008 aurait été ruineuse ne résistent pas à une analyse objective. Cette réforme a au contraire incité de nombreuses entreprises à s’implanter en Suisse.

Cette réforme est un investissement essentiel pour la compétitivité et l’attractivité durable de la Suisse. Elle sert les grandes entreprises axées sur la recherche tout comme les PME. Elle est importante pour le budget de la Confédération, pour les cantons et les communes, pour les contribuables, et donc aussi pour les classes moyennes.

Dans l’intérêt de la place économique, dans l’intérêt de la place financière, dans l’intérêt de la Suisse toute entière, dites OUI à la RIE III et incitez votre entourage à faire de même.

Je vous remercie toutes et tous de votre engagement.

Opinion publiée sur le site web de l'ASB - 31 janvier 2017