Monday 19 Jan. 2015

Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III)

Taxation | Framework conditions

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En substance, la FGPF est d’avis que ce projet doit répondre aux critères suivants :

  • Cette réforme doit être valable à long terme et respecter les standards internationaux (OCDE, BEPS). La question de l’acceptabilité au niveau international est cruciale.
  • Pour Genève, la seule mesure efficace et viable à long terme est la baisse du taux ordinaire de l’impôt sur le bénéfice. Les autres mesures envisagées dans le projet ne doivent donc pas entraver cette priorité.
  • La réforme doit se focaliser sur la fiscalité des entreprises et ne pas intégrer des mesures non-coordonnées sur l’imposition des personnes physiques. A cet égard, l’introduction d’un impôt sur les gains en capital réalisés sur les titres constitue un corps étranger.
  • Les mesures préconisées impliquent une compensation financière adéquate, ciblée sur les cantons particulièrement touchés par la réforme.

 

INTRODUCTION


Le projet RIE III revêt une importance capitale pour la prospérité économique du canton de Genève et pour la compétitivité de sa place financière qui génère plus de 35'000 emplois.

C’est le lieu de rappeler que la place financière genevoise a la particularité d’être organisée sous forme de « cluster » qui réunit une mosaïque d’activités, étroitement liées les unes aux autres. La gestion de fortune permet d’assurer le substrat nécessaire au financement du négoce de matières premières et aux crédits. Sans le négoce et les crédits, la présence à Genève d’autres services comme l’armement maritime ou la surveillance se justifierait moins. Enfin, des sociétés multinationales sont attirées par cette concentration de compétences sur un territoire restreint. Pour donner un ordre d’idée, la contribution de la place financière et du secteur du négoce de matières premières représente environ 40% du PIB genevois.

Or, dans le domaine du négoce, de l’armement maritime et des multinationales, nombreuses sont les sociétés qui bénéficient d’un statut fiscal. Afin de pouvoir conserver à Genève cette chaîne de valeur unique au monde, il est donc impératif de mener à bien la réforme de l’imposition des entreprises.
 

GRANDS AXES DE LA POLITIQUE FISCALE


De manière générale, la FGPF partage les trois objectifs fixés par le Conseil fédéral au chiffre 1.2 du Rapport explicatif (p. 24ss), à savoir :
•    la compétitivité de la charge fiscale
•    l’acceptation internationale
•    le rendement financier.

Sur ce dernier élément, la FGPF émet toutefois certaines réserves qu’elle détaillera ci-après, en lien avec les mesures concrètes proposées dans le projet.

Par ailleurs, comme le relève le Rapport explicatif (p. 26), « les baisses des taux cantonaux d’imposition du bénéfice ne font pas formellement partie de la présente réforme, car la décision relative au montant de ces taux relève de la compétence exclusive des cantons ». Pour le canton de Genève, cette baisse de taux constitue la seule solution réaliste et durable. En effet, il est admis que les autres mesures préconisées dans le projet de réforme ne sont pas adaptées aux spécificités des sociétés actives dans le trading de matières premières ou à celles des sièges de multinationales, qui composent une part prépondérante des quelques 900 entreprises bénéficiant de statuts fiscaux dans le canton.

MESURES PRECONISEES PAR LE CONSEIL FEDERAL
 

1.    Suppression des statuts fiscaux cantonaux

Ces statuts étant à l’origine des critiques dirigées contre le système suisse d’imposition des entreprises, leur suppression paraît inévitable. C’est pourquoi, la FGPF soutient cette mesure.
Il convient d’insister sur le fait que l’abolition de ces statuts ne déploiera pas seulement ses effets au niveau cantonal. Son impact sur le plan fédéral sera également considérable. Pour rappel, les sociétés au bénéfice de statuts fiscaux cantonaux s’acquittent de la totalité de l’impôt fédéral direct (IFD), ce qui représente une manne d’environ CHF 3 milliards pour la Confédération. Cette dernière doit donc tout mettre en œuvre pour conserver sur sol helvétique ces entreprises génératrices de recettes fiscales considérables. Cela passe par l’introduction de mesures compensatoires en faveur des cantons qui, à l’instar de Genève, devront baisser leur taux d’imposition du bénéfice. Il en sera question plus loin.  

2.    Introduction de l’imposition préférentielle des produits de licence (licence box) à l’échelon cantonal

Il s’agit d’un instrument qui permet d’imposer le revenu de la propriété intellectuelle de manière privilégiée. Cette mesure a en particulier pour but l’encouragement des activités de recherche, de développement et d’innovation. Elle mérite par conséquent d’être soutenue.

Toutefois, elle concerne avant tout les entreprises actives dans les domaines de la chimie, de la pharmacie, des parfums et des arômes, où les brevets jouent un rôle central. En revanche, la licence box n’est pas adaptée aux sociétés de négoce de matières premières.

Dans ce contexte, une attention particulière devra être portée à l’acceptabilité internationale des licence boxes helvétiques. Il serait en effet regrettable qu’un système non conforme aux standards internationaux soit mis en place en Suisse, pour devoir être ensuite réformé peu après sous la pression de l’étranger. La sécurité juridique en pâtirait lourdement. Pour rappel, les licence boxes, qui sont largement répandues au Royaume-Uni, en Hollande et en Belgique, ont fait l’objet de nombreuses critiques. L’UE et l’OCDE les analysent actuellement de près. Pour éviter des litiges, le Royaume-Uni et l’Allemagne sont d’ailleurs parvenus à un accord en novembre 2014, définissant des critères acceptables pour les deux parties. 

3.    Introduction d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (NID)

Dans l’optique du maintien de l’attractivité de la place économique suisse, cette mesure a pour objectif d’assurer que le « financement d’un groupe puisse être réalisé depuis la Suisse à des conditions compétitives sur le plan international » (Rapport explicatif, p. 34). Elle permet de traiter certains coûts de financement de manière fiscalement identique, que ce financement soit effectué en fonds étrangers ou en fonds propres, dits de sécurité (fonds propres excédant ceux qui sont nécessaires à l’activité commerciale à long terme).

En l’occurrence, le problème principal posé par cette mesure réside dans le fait qu’elle est imposée tant au niveau de la Confédération qu’à celui des cantons, sans marge de manœuvre. Or, sous l’angle genevois, cela pourrait s’avérer problématique. En effet, les importantes pertes fiscales induites par l’introduction du NID réduiraient d’autant la capacité du canton de diminuer son taux d’imposition sur le bénéfice.

L’admissibilité à long terme du NID, sous l’angle du droit international (en particulier dans le cadre du projet BEPS), n’est de surcroît pas assurée. Cette incertitude est peu compatible avec la nécessaire sécurité juridique qui doit régner dans le domaine de l’imposition des entreprises.

Par conséquent, la FGPF estime que cette mesure devrait être introduite de manière non contraignante pour les cantons afin de leur permettre de tenir compte de leurs spécificités locales.

4.    Adaptation de l’impôt sur le capital

Le projet prévoit de permettre aux cantons d’introduire une imposition réduite du capital destiné à financer des participations, des biens immatériels et des prêts.

Pour la FGPF, il s’agit d’une réponse adéquate à la hausse prévisible de l’imposition du capital suite à l’abolition des statuts fiscaux cantonaux. Elle mérite par conséquent d’être soutenue.

5.    Déclaration des réserves latentes (step up)

En substance, le step up transitoire permet aux sociétés dont le statut fiscal est aboli de déclarer leurs réserves latentes à la date de l’abolition et de payer l’impôt qui en découle sur une période de 10 ans. Un amortissement de ces réserves latentes déclarées peut être effectué dans le même laps de temps.
Cette mesure pose de nombreux problèmes, dont celui de l’acceptabilité internationale. Elle pourrait être perçue comme une volonté de différer artificiellement l’abolition des statuts fiscaux cantonaux. Par ailleurs, la méthode d’évaluation des réserves latentes n’est pas définie et sera source d’incertitude.

Enfin, et surtout, le step up ne saurait constituer une alternative crédible à la baisse durable du taux d’imposition telle qu’elle s’impose à Genève. En effet, à la fin de la période transitoire de 10 ans prévue par le projet, l’imposition ordinaire devra s’appliquer. Il n’est pas envisageable de faire attendre les sociétés qui auront perdu leur statut fiscal jusqu’à la fin de cette période transitoire pour qu’elles connaissent le taux d’imposition auquel elles seront soumises. Une telle insécurité juridique porterait un tort considérable à la place économique genevoise et suisse.

Pour tous ces motifs, l’introduction du step up ne pourrait se justifier que s’il ne constitue pas une entrave à  la réduction substantielle du taux d’imposition et que si, par voie de conséquence, il est proposé uniquement comme option et non pas comme obligation pour les cantons.

6.    Suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre

Le Rapport explicatif (p. 36) rappelle que l’initiative parlementaire 09.503 « Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois » demande la suppression du droit d’émission sur le capital propre. Le Rapport souligne également que cette mesure « a des répercussions positives sur toutes les sociétés qui émettent de nouveaux fonds propres ».

La FGPF plaide depuis des années en faveur de la suppression du droit de timbre qui constitue un handicap pour l’attractivité économique de la Suisse. Elle ne peut donc que soutenir cette mesure.

7.    Adaptation de la compensation des pertes

Le Rapport explicatif (p. 36) expose que le droit en vigueur permet la déduction des pertes subies pendant les sept exercices commerciaux précédant la période fiscale. Le projet propose de supprimer cette limite temporelle et de prévoir que 20% du bénéfice net avant compensation des pertes doivent être imposés tous les ans, afin de lisser les recettes fiscales.

Cette proposition qui n’est pas liée à la suppression des statuts fiscaux mérite d’être traitée pour elle-même, hors du présent projet.

8.    Adaptation de la réduction pour participation

Cette mesure vise à remplacer les régimes cantonaux de sociétés holdings pures ainsi que le régime actuel de la réduction pour participation qui conduit à une réduction de l’impôt sur le bénéfice.

Ces mesures ne sont pas indispensables dans le cadre de l’abolition des statuts fiscaux cantonaux et ne sont par conséquent pas prioritaires. Pour la FGPF, elles ne méritent donc pas d’être soutenues.

9.    Introduction d’un impôt sur les gains en capital provenant de l’aliénation de titres

La FGPF s’oppose énergiquement à l’introduction d’un tel impôt sur les gains en capital privé qui n’a pas sa place dans une réforme touchant exclusivement l’imposition des entreprises. Ces dispositions doivent par conséquent être retirées du projet.

Le Rapport explicatif (p. 37) tente de justifier ce nouvel impôt en alléguant que « cette mesure entraîne une simplification substantielle du droit fiscal ». Il perd de vue que le calcul d’un tel impôt serait source de difficultés pratiques considérables, notamment en ce qui concerne le suivi des plus-values et des pertes.

Il est par ailleurs inconcevable que le projet cherche à frapper d’un impôt supplémentaire un substrat qui est déjà touché par l’impôt sur la fortune. Ce cumul porterait un tort considérable à l’attractivité fiscale de la Suisse en comparaison internationale.

MESURES DE COMPENSATION FINANCIERE ET PEREQUATION

10.     Mesures de compensation verticales


Il se justifie pleinement que la Confédération compense, au moins partiellement, les pertes fiscales encourues par les cantons suite à la suppression des statuts fiscaux cantonaux.
A cet égard, le Rapport explicatif (p. 39) admet la nécessité du respect de la symétrie des sacrifices entre la Confédération et les cantons.  Il sied de rappeler ici que les caisses fédérales touchent environ 3 milliards de recettes par année en provenance des sociétés à statut.

Dans ses calculs, le Conseil fédéral se fonde sur une enveloppe globale de CHF 1 milliard qu’il entend répartir en relevant la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct de 3,5 points pour le faire passer de 17% à 20,5%. (Rapport explicatif, p. 47). Cette méthode relève de l’arrosage et ne cible par les cantons qui, à l’instar de Genève, subiront une réelle perte fiscale suite à l’abolition des statuts fiscaux.

La méthode préconisée comporte une autre incohérence : la participation de chaque canton est calculée en proportion de sa part au produit de l’IFD sur les personnes morales et sur les personnes physiques. Cette approche n’est pas logique, dans la mesure où le projet ne concerne que l’imposition des personnes morales.

Genève ne recevrait ainsi que CHF 129 millions environ (Rapport explicatif, p. 48), alors même que le canton subira vraisemblablement des pertes de recettes nettement plus importantes. En revanche, d’autres cantons, qui n’hébergent quasiment pas de sociétés à statut, toucheront malgré tout des sommes considérables au titre de la compensation verticale.

La FGPF demande par conséquent que la méthode de répartition soit revue en tenant compte des éléments qui précèdent.

11.    Ajustement de la péréquation des ressources.

La FGPF salue la volonté exprimée dans le projet d’ajuster la péréquation des ressources afin d’éviter que l’abolition des statuts aboutisse à augmenter sensiblement le potentiel des ressources des cantons qui abritent les sociétés à statuts.

Il convient toutefois de relever que le projet prévoit une prise en compte avec une pondération plus faible des bénéfices soumis à une imposition réduite suite à la création de licence boxes. Cela est susceptible de désavantager un canton comme Genève qui, de prime abord, aura peu recours aux licence boxes mais devra baisser son taux d’imposition sur le bénéfice de manière conséquente.

Au vu de ce qui précède, la FGPF souhaite que la pondération des bénéfices soit revue et tienne davantage compte des spécificités économiques cantonales.