Friday 08 Feb. 2013

Initiative "contre les rémunérations abusives"

Regulation

Document only in French

4 raisons de voter NON :

  • l'initiative n'interdit ni les rémunérations excessives, ni les bonus
  • l'initiative criminalise les dirigeants d'entreprises et de caisses de pension
  • l'initiative menace l'emploi en Suisse et le modèle économique suisse
  • l'initiative noie nos caisses de pension sous une avalanche de bureaucratie

Raison n° 1 : l’initiative n’interdit ni les rémunérations excessives, ni les bonus

En confiant aux actionnaires le pouvoir de régler les rémunérations des instances dirigeantes, le contre-projet permet la mise en œuvre concrète et immédiate de l’esprit de l’initiative.

Raison n ° 2 : l’initiative criminalise les dirigeants d’entreprise et de caisses de pension

D’une part, elle contient des dispositions pénales déjà couvertes par le droit pénal ordinaire. D’autre part, criminaliser l’activité économique, c’est courir le risque de causer la fuite des entreprises vers l’étranger.

De plus, cette initiative ne tient pas compte du fait que la simple ouverture des procédures qu’elle prévoit peut déclencher des dommages importants et difficilement réversibles (risque de réputation).

Raison n° 3 : l’initiative menace l’emploi en Suisse et le modèle économique suisse

L’initiative ne semble s’attaquer qu’aux sociétés cotées en bourse, mais elle méprise totalement l’un des facteurs clé du succès économique suisse : les liens étroits entre ces sociétés et les PME, qui constituent les 99 % des entreprises établies en Suisse. En compromettant le modèle entrepreneurial qui fait le succès helvétique, l’initiative déstabilise un système assurant des centaines de milliers de places de travail au sein des PME et porte atteinte à la compétitivité de la Suisse sur le plan international.

Raison n° 4 : l’initiative noie nos caisses de pension sous une avalanche de bureaucratie

L’initiative exige l’instauration d’une obligation de vote des caisses de pension. Relevons que l’Association Suisse des Institutions de Prévoyances (ASIP) a pris position contre l’initiative, au motif que cette obligation de vote est excessive. Le contre-projet règle explicitement l’exercice du droit de vote des caisses de pension, sans imposer d’obligation.