Wednesday 28 Nov. 2012

AGDA: L'imposition à la source - enjeux fiscaux pour les employeurs suisses

14:00

Objectifs du séminaire
Les employeurs suisses assument la responsabilité fiscale du prélèvement de l’impôt à la source pour leurs salariés soumis à cet impôt. De récents développements dans la jurisprudence, notamment s’agissant des employés ressortissants de l’Union européenne, ainsi qu’en matière de procédure, ont soulevé des questions importantes que les entreprises concernées doivent maitriser pour pouvoir remplir correctement leurs obligations fiscales. A cela s’ajoute que la nouvelle loi sur les plans d’intéressement de salariés qui entre en vigueur au 1er janvier 2013 introduit un nouvel impôt à la source applicable dans de nombreuses relations internationales. En outre, l’impôt à la source s’applique également dans de nombreux cas concernant des personnes (suisses ou étrangères) qui résident en dehors de notre pays. On pense en particulier aux situations concernant les artistes et sportifs, les administrateurs mais aussi les intérêts versés à des créanciers étrangers en lien avec des créances gagées par une hypothèque en Suisse. L’impôt à la source est un sujet d’autant plus important que les débiteurs suisses des prestations taxées à la source doivent tenir compte de règles de procédures parfois complexes et peuvent même, dans certains cas, faire face à une responsabilité pénale.
Le séminaire se propose d’examiner l’ensemble de ces questions.


Organized by:

Ruth Bise
Association genevoise de droit des affaires
Faculté de droit
Boulevard du Pont-d'Arve 40
1211 Genève 4

www.agda.ch

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